Le permis à points s'inscrit dans une démarche avant tout pédagogique, l'objectif du dispositif étant d'éviter l'infraction et sa récidive : il répond à un objectif de prévention et de pédagogie en « responsabilisant » les conducteurs et en sanctionnant le comportement de ceux qui transgressent les règles du code de la route.
La perte de points est une alerte. Elle amène le conducteur à prendre conscience de la nécessité d'une conduite raisonnable et d'un comportement responsable au volant.
Le permis à points constitue l'axe central du système de sanctions en matière d'infractions graves au code de la route. Il représente un maillon d'un système d'accès graduel à la conduite, dans un véritable continuum éducatif.
Le permis de conduire est crédité d'un capital maximal fixé à 12 points.
Tout permis de conduire obtenu à compter du 1er mars 2004 est doté d'un capital initial de 6 points.
Le permis de conduire ainsi obtenu est dit "probatoire" pendant une période de 3 ans, ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient son permis B dans le cadre de l'Apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.).
Si aucune infraction n'est commise pendant ce délai probatoire, le permis de conduire du conducteur est affecté de 12 points.
Le capital est susceptible d'être diminué par des retraits de points.
Le retrait de points s'opère automatiquement dès que la réalité de l'infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive.
La liste des infractions au Code de la Route susceptibles d'entraîner un retrait de points est limitative et strictement fixée par le législateur.
Il s'agit de contraventions et de délits qui, pour la plupart, mettent en danger la vie des usagers de la route.
Le nombre de points retiré sera d'autant plus important que l'infraction commise est grave. Vous pouvez consulter la liste des contraventions et des délits entraînant retrait de points sur le site consacré à la sécurité routière du ministère chargé des transports.
Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points.
Plusieurs possibilités existent pour reconstituer partiellement ou totalement son capital initial de points :
(1) Cette mesure s'applique aux infractions ayant acquis un caractère définitif après le 1er janvier 2011 (paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours).
(2) Ce délai est calculé à partir de la date à laquelle la dernière infraction a acquis un caractère définitif par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou la date de la condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours.
La perte totale des points entraîne l'invalidation du permis de conduire. L'intéressé perd alors son droit de conduire et doit remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence. Il lui est également interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de 6 mois. Lorsque le conducteur retrouve un nouveau permis de conduire, celui-ci est probatoire, c'est-à-dire avec un capital de 6 points.
Toutes les personnes ayant leur permis invalidé par perte totale de points ont un délai de six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire.
Pendant ce délai, elles peuvent subir les examens médicaux et psychotechniques requis par la réglementation et se représenter à l'examen.
Le nouveau permis est un permis probatoire, c'est à dire au capital initial de 6 points.
Le fait de perdre deux fois son permis de conduire sur une période de cinq ans a pour conséquence de porter à un an le délai d'interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire.
Dans cette hypothèse, le conducteur devra se présenter aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire.
Les informations relatives aux retraits de points sont portées à la connaissance des conducteurs contrevenants par plusieurs moyens :
Compte tenu du caractère confidentiel des informations enregistrées dans un dossier de permis de conduire, le détail des infractions ayant entraîné retrait(s) de point(s) figure exclusivement sur le relevé intégral de votre dossier. Ce document vous sera remis par les préfectures ou les sous-préfectures.
Oui. Le retrait de points constitue une mesure administrative automatique qui intervient à la suite d'autres sanctions comme l'amende ou la suspension du permis de conduire.
Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette ou avec une voiturette, par exemple, ne donne pas lieu à retrait de points.
Le retrait de points affecte le permis de conduire dans son ensemble, titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs catégories, quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l'infraction.
Ainsi, pour un contrevenant disposant d'un permis comportant la catégorie A (moto) et la catégorie B (voiture), les retraits de points affectent l'ensemble du permis, que les infractions aient été commises en voiture ou à moto.
Si le permis est invalidé à la suite de ces retraits, son titulaire perd tous les droits de conduire obtenus précédemment.
Par décision du 16 juin 1999 (DC n° 99-411 du 16 juin 1999), le Conseil Constitutionnel a affirmé le principe selon lequel la procédure du retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la constitution » et « qu'eu égard à son objet, et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d'aller et venir ».
La Cour Européenne des Droits de l'Homme, par un arrêt du 23 septembre 1998 a également conclu, à l'unanimité, que la législation relative au permis à points français offrait un contrôle juridictionnel suffisant au regard de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 23 septembre 1998, M. Malige c/France).
Toutes les personnes ayant réussi l'examen du permis de conduire depuis le 1er mars 2004 se voient attribuer un permis de conduire doté d'un capital initial de 6 points (sur un maximum de six).
Le permis de conduire ainsi obtenu est dit "probatoire" pendant une période de 3 ans, ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient son permis B dans le cadre de l'Apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.).
Le permis probatoire est délivré aux conducteurs qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire, mais également les conducteurs qui ont repassé leur permis de conduire après avoir eu leur permis annulé par le juge ou invalidé par perte totale des points.
Deux cas peuvent se présenter :
Par ailleurs, tout permis de conduire obtenu depuis le 31 décembre 2007 obéit aux principes généraux suivants :
* Si la période probatoire dure 3 ans, et que le conducteur ne commet pas d'infractionpendant sa période probatoire, son permis de conduire est affecté de :
Il est à noter que le fait de commettre une infraction au cours de la période probatoire a pour effet d'interrompre les reconstitutions de points précitées. Dans ce cas, les 12 points seront restitués à l'intéressé après l'écoulement d'un délai de 3 ans à compter de la dernière infraction ayant entraîné un retrait de points, si aucune infraction n'a été commise pendant ce délai.
Lorsqu'un conducteur perd 3 points ou plus (sauf si l'infraction entraîne l'invalidation du permis de conduire) au cours de la période probatoire, il doit obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les quatre mois qui suivent le moment où il en a été informé par lettre recommandée (lettre 48N).
L'attestation remise en fin de stage permet au conducteur de faire une demande de remboursement de l'amende et de récupérer jusqu'à 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre maximal de points affectés au permis pendant la période probatoire). Cette récupération de points ne peut toutefois avoir lieu qu'une fois tous les deux ans pour un même conducteur.
Dans ce cas, le permis de conduire est invalidé, sans que son titulaire ait la possibilité de suivre un stage pour reconstituer ses points.
Un nouveau permis de conduire peut être obtenu à l'issue d'un délai de six mois, sous réserve de réussir à nouveau les épreuves et d'être reconnu apte à l'issu des examens médicaux et psychotechniques.
Oui. Le stage est obligatoire en cas de perte d'au moins 3 points en une seule fois, mais rien ne s'oppose à qu'un conducteur suive un stage volontaire avant d'avoir perdu ses six points à la suite de plusieurs infractions entraînant des retraits d'1 ou 2 points.
Le fait de ne pas se soumettre à cette obligation de stage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (amende pouvant atteindre 750 Euros) et d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.